TROUVEMÉDOC · GABON
Conditions d’utilisation
Projet à compléter et à faire valider avant publication.
Article 1 — Éditeur et champ d’application
TrouveMédoc est édité par [nom légal, forme juridique, siège, RCCM et autres identifiants applicables], joignable à [adresse e-mail et adresse postale]. Les présentes conditions régissent la recherche publique de médicaments et l’utilisation de l’espace professionnel par les pharmacies et leur personnel. Version [numéro], applicable à compter du [date].
Article 2 — Accès et acceptation
Les présentes conditions doivent être accessibles avant l’utilisation du service. Pour l’espace professionnel, le représentant habilité de l’officine et chaque membre du personnel acceptent expressément la version présentée avant d’utiliser leur compte. Pour la consultation publique, les règles d’utilisation s’appliquent dans la mesure où elles ont été portées à la connaissance de l’utilisateur et lui sont opposables selon la loi. L’utilisateur professionnel peut conserver une copie du texte accepté.
Article 3 — Rôle de TrouveMédoc
TrouveMédoc aide le public à repérer des pharmacies participantes à partir des disponibilités signalées et fournit aux officines des outils de gestion de stock. TrouveMédoc n’est ni une pharmacie, ni le vendeur, ni le mandataire du patient ou de l’officine pour une vente de médicaments. Le service public ne permet ni commande, ni réservation, ni paiement de médicaments. TrouveMédoc n’assure aucune livraison et n’organise aucun transport de médicaments. L’enregistrement d’une vente dans l’espace professionnel sert à la gestion interne de l’officine.
Article 4 — Disponibilités, prix et choix de l’officine
Les résultats dépendent des produits et stocks renseignés par les pharmacies participantes. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou décalés par rapport au stock réel. La présence d’un résultat ne garantit ni la disponibilité, ni le prix, ni la remise du médicament. L’absence d’un résultat n’établit pas une rupture de stock. L’utilisateur choisit librement et sous sa responsabilité de contacter une officine ou de s’y rendre. Avant tout déplacement ou achat, il lui appartient de vérifier auprès de l’officine le produit exact, son dosage, sa présentation, sa disponibilité, son prix et les conditions de délivrance.
Article 5 — Conseil médical et urgences
Les résultats sont fournis à titre informatif. TrouveMédoc ne fournit ni diagnostic, ni ordonnance, ni conseil médical ou pharmaceutique personnalisé. Ne commencez, n’arrêtez et ne remplacez aucun traitement sur la seule base d’un résultat. Adressez-vous à un professionnel habilité. En cas d’urgence, contactez les secours compétents ou rendez-vous dans un service d’urgence sans attendre les résultats de la plateforme.
Article 6 — Responsabilité de l’officine et réclamations sur les médicaments
La vente et la dispensation interviennent directement entre le client et l’officine. L’officine assume, pour les actes qui lui incombent, la responsabilité professionnelle et commerciale de l’approvisionnement, de la conservation, de la traçabilité, de la conformité des produits qu’elle vend, de la vérification des ordonnances, de la dispensation et du conseil, selon la réglementation applicable. TrouveMédoc ne répond pas, en qualité de vendeur ou de dispensateur, des médicaments vendus par une officine. Cette répartition préserve les recours contre tout acteur légalement responsable et les obligations propres de l’éditeur. Adressez les réclamations sur le produit ou la vente à l’officine et, le cas échéant, à l’autorité compétente. Signalez à l’éditeur les erreurs d’affichage sur la plateforme.
Article 7 — Obligations des pharmacies
L’officine maintient ses autorisations, habilitations et coordonnées à jour et informe l’éditeur d’une suspension ou d’un changement affectant son droit d’exercer. Elle vérifie l’exactitude de ses fiches, actualise les disponibilités et retire rapidement toute indication relative à un produit rappelé, expiré, illicite ou impropre à la délivrance. Elle respecte les restrictions de publicité, de publication et de dispensation. Elle n’expose au public aucun produit fictif, même pour un test, et utilise le réglage de visibilité pour préparer son inventaire en privé. Une approbation ou un badge sur le site correspond à un statut interne et ne vaut ni agrément de l’État, ni certification de produits.
Article 8 — Comptes professionnels et usages interdits
Les comptes sont individuels. L’officine attribue les accès selon les fonctions exercées et les révoque lorsqu’ils cessent d’être nécessaires. Chaque titulaire protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation suspecte. Sont interdits l’usurpation d’identité, les contenus trompeurs ou illicites, la collecte automatisée non autorisée, le contournement des contrôles d’accès et toute action compromettant le service ou les droits d’autrui. Ne saisissez aucune ordonnance, information médicale ni identité de patient dans l’outil de recherche, les champs libres, les imports ou les demandes d’assistance.
Article 9 — Contenus et confidentialité professionnelle
L’officine conserve ses droits sur les contenus qu’elle fournit et autorise l’éditeur à les héberger, à les traiter pour fournir le service et à afficher les seules informations destinées à la consultation publique, selon son statut et son paramétrage. Le logiciel, la marque et les éléments protégés de l’interface restent la propriété de leurs titulaires. Chaque partie protège les informations professionnelles non publiques reçues de l’autre et les communique uniquement pour les besoins autorisés ou imposés par la loi. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Abonnements, accès et continuité du service
Lorsqu’une offre professionnelle payante est souscrite, son prix, sa durée, ses modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation sont présentés avant engagement dans le contrat ou le bon de commande applicable. Le service peut connaître des interruptions liées à la maintenance, à la sécurité ou à des incidents techniques. En cas de risque pour les utilisateurs, de contenu illicite, de manquement ou de perte d’habilitation, l’éditeur peut masquer un contenu, restreindre ou suspendre l’accès de façon proportionnée. Il informe l’officine du motif et de la voie de contestation lorsqu’il peut légalement le faire. Une mesure urgente peut intervenir avant notification. Les droits de résiliation et les obligations impératives restent applicables.
Article 11 — Responsabilité de l’éditeur
Chaque partie répond de ses propres actes, omissions et obligations selon la loi. Dans la mesure permise par la loi, l’éditeur ne répond pas des préjudices exclusivement imputables à une officine, à un usage contraire aux présentes conditions ou à un événement de force majeure reconnu par la loi, ni des pertes indirectes imputables à un manquement contractuel lorsque leur exclusion est licite. Aucune clause ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel dans les cas prévus par la loi. Les droits impératifs des consommateurs, les obligations relatives aux données personnelles et le droit d’exercer un recours sont préservés.
Article 12 — Signalements et modification des conditions
Les erreurs, incidents de sécurité et contestations relatifs au service peuvent être signalés aux coordonnées de l’article 1, avec les informations nécessaires à leur examen. Évitez d’y joindre une ordonnance ou des données médicales. La version applicable porte une date. L’éditeur informe les utilisateurs concernés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur lorsque la loi ou le contrat l’exige, et recueille une nouvelle acceptation lorsqu’elle est requise. Les versions antérieures restent pertinentes pour les faits survenus pendant leur période d’application.
Article 13 — Droit applicable, litiges et versions linguistiques
Les présentes conditions sont régies par le droit gabonais, sous réserve des dispositions impératives et des règles de compétence juridictionnelle applicables, y compris en situation transfrontalière. Une réclamation amiable peut être adressée à l’éditeur sans priver l’utilisateur d’un recours auprès d’une autorité ou d’une juridiction compétente. Si une clause est inapplicable, les autres clauses subsistent dans la mesure permise par la loi. En cas de divergence de traduction, la version française sert de référence dans la mesure autorisée par les règles impératives applicables.